Contrôle de l’égalité salariale des marchés publics cantonaux et les subventions octroyées par l’Etat de Vaud
Content
Contrôle du respect de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes auprès des entreprises qui ont obtenu des marchés publics dans le canton de Vaud et des entités subventionnées par l'Etat de Vaud.
Autocontrôle de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour les entités demandant l’octroi de subventions dès 5 millions de francs.
Lien vers la vidéo explicative : https://youtu.be/Ul-VGeQY1s4
Objective
Respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes au sein des entités employeuses adjudicataires de marchés publics dans le canton ou ayant obtenu un subventionnement de l’Etat.
Responsible(s)
VD VD
Partner(s)
Syndicats (Unia, syndicom, SSP ; sections vaudoises)
Patronat (Fédération vaudoise des entrepreneurs)
Status
Permanent
Implementation status
Les contrôles de la commission sont réalisés auprès des petites et des grandes entités employeuses, avec sanction possible
Key Milestones / Timeline
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Existing Legal Bases
Loi d’application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, articles 4b et 4c ;
Règlement de la loi d’application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, art. 5, 6, 7.
Loi sur les subventions, art. 3 al. 2.
Règlement d’application de la loi sur les subventions, art. 3 al. 2.
Accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics, art. 12 al. 1 et 2.
Legal Bases to be Created
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Indicators / Quantitative Objectives
Au minimum 10 contrôles de l’égalité salariale sont réalisés chaque année
Other Foundations
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Resources
0.8 EPT au sein du BEFH
Area of Action
Work and public life Equal pay control mechanisms
To what extent are the Confederation, cities, or communes affected by the measure?
Le contrôle de l’égalité salariale concerne notamment les marchés publics du canton. Cela signifie qu’il s’applique entre autres aux marchés publics adjugés par les communes vaudoises.
Une convention de reconnaissance mutuelle des contrôles a été établie entre la Confédération, les cantons et les villes qui effectuent des contrôles afin d’éviter les redondances et de garantir la qualité.