Measure 1.4.B.9
Contrôle de l’égalité salariale dans les marchés publics du canton de Neuchâtel
Content
Cette mesure vise à renforcer le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes dans le cadre des marchés publics du canton de Neuchâtel. Conformément à l'article 6 de la LCMP, tout soumissionnaire employant au moins 20 collaborateurs et postulant à un marché d'une valeur supérieure à 30'000 francs, doit fournir une analyse vérifiée de l’égalité des salaires
Objective
Garantir l'égalité salariale entre femmes et hommes dans les entreprises soumissionnaires aux marchés publics du canton
Responsible(s)
NE NE
Partner(s)
Office de la politique familiale et de l’égalité
Status
Initialized
Implementation status
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Key Milestones / Timeline
Existing Legal Bases
LCMP, articles 6 et 13
Legal Bases to be Created
Indicators / Quantitative Objectives
Other Foundations
Resources
Area of Action
Work and public life Equal pay control mechanisms