Measure 1.4.B.9

Contrôle de l’égalité salariale dans les marchés publics du canton de Neuchâtel

1.4.B.9.

Le informazioni sulle misure sono disponibili in tedesco o francese

Content

Cette mesure vise à renforcer le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes dans le cadre des marchés publics du canton de Neuchâtel. Conformément à l'article 6 de la LCMP, tout soumissionnaire employant au moins 20 collaborateurs et postulant à un marché d'une valeur supérieure à 30'000 francs, doit fournir une analyse vérifiée de l’égalité des salaires

Objective

Garantir l'égalité salariale entre femmes et hommes dans les entreprises soumissionnaires aux marchés publics du canton

Responsible(s)

NE NE

Partner(s)

Office de la politique familiale et de l’égalité

Status

Initialized

Implementation status

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Key Milestones / Timeline


Existing Legal Bases

LCMP, articles 6 et 13

Legal Bases to be Created

Indicators / Quantitative Objectives

Other Foundations

Resources


Area of Action

Work and public life Equal pay control mechanisms

To what extent are the Confederation, cities, or communes affected by the measure?