Le Canton du Jura fixe un seuil de représentation de 40% de femmes et d’hommes dans les commissions et les groupes de travail de l’administration cantonale
Content
Une base légale impose dorénavant que soit respecté le principe d'une représentation équitable des sexes dans la composition des commissions et groupes de travail, en fixant expressément des seuils allant de 40 à 60% que le Gouvernement devra observer lors de la nomination des membres.
Objective
Atteindre une représentation équilibrée des sexes dans la composition des commissions et groupes de travail de l’administration cantonale.
Responsible(s)
JU JU
Partner(s)
Service juridique et Chancellerie cantonale
Status
Permanent
Implementation status
La loi fixant les quotas pour une représentation équilibrée des sexes dans les commissions et groupes de travail est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
L’objectif est d’atteindre un seuil minimum de 40% de l'un ou de l'autre sexe dans les commissions et groupes de travail de l’Etat.
Key Milestones / Timeline
- Rappel des directives sur la représentation des sexes et informations sur le projet de modification de la loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg) à l’ensemble des services en vue du renouvellement général des commissions et groupes de travail au début de chaque législature.
- Entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la LiLEg.
- Rapport du Gouvernement au Parlement à chaque fin de législature sur l'évolution de la représentation des sexes au sein des commissions et groupes de travail.
Existing Legal Bases
- Directives du Gouvernement du 27 septembre 1994 visant à améliorer la représentation des femmes dans les commissions et groupes de travail nommés par le Gouvernement
- Loi du 17 mai 2000 portant introduction à la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LiLEg ; RSJU 151.1)
Legal Bases to be Created
Modifier la loi du 29 octobre 2008 portant introduction à la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LiLEg ; RSJU 151.1), nouvelle section 2bis composée du nouvel art.5, let. a et b LilEg.
Indicators / Quantitative Objectives
Part des femmes dans les commissions et les groupes de travail de l’administration cantonale.
Other Foundations
Message du Gouvernement du 16 février 2021 au Parlement relatif à la réalisation de la motion no. 1275 « Une vraie place pour les femmes en politique ? On commence par les commissions, groupes de travail et représentants de l’Etat dans les organes dirigeants ».
Resources
Not specified
Area of Action
Work and public life Gender representation on government committees and other bodies
To what extent are the Confederation, cities, or communes affected by the measure?
Les villes et communes sont représentées dans un nombre important de commissions extraparlementaires et de groupes de travail de l’administration ; elles veillent également à respecter une représentation équilibrée des sexes de leurs représentant-e-s.