Measure 1.4.F.4

Représentation équilibrée des genres dans les entités nommées par le Conseil d’Etat

1.4.F.4. Représentation équilibrée des genres dans les entités nommées par le Conseil d’Etat

Le informazioni sulle misure sono disponibili in tedesco o francese

Content

Le Conseil d’État poursuit l’objectif d’atteindre une représentation minimale de 40% de l’un ou l’autre genre et ce sur l’ensemble des entités visées. Celles-ci sont non seulement des commissions consultatives, mais également les conseils d’administration d’établissements cantonaux de droit public (RHNe, CNP, NOMAD, BCN, CCAP, SCAN,…).

Objective

Garantir une représentation équilibrée des genres et de la diversité des origines dans les commissions, sous-commissions, conseils, organes et groupes de travail nommés par le Conseil d’État ou dans lesquels le Conseil d’État nomme une partie des membres.

Responsible(s)

NE NE

Partner(s)

Office de la politique familiale et de l’égalité OPFE

Status

Permanent

Implementation status

Terminé pour la législature en cours, l’analyse sera reconduite lors de la suivante 

Key Milestones / Timeline

Première mise en œuvre : renouvellement des commissions consultatives en janvier 2022.


Existing Legal Bases

Arrêté concernant une représentation équilibrée des genres et de la diversité des origines dans les entités nommées par le Conseil d’État, du 16 déc. 2020 (RSN 152.113).

Legal Bases to be Created

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Indicators / Quantitative Objectives

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Other Foundations

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Resources

Not specified


Area of Action

Work and public life Gender representation on government committees and other bodies

To what extent are the Confederation, cities, or communes affected by the measure?

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