Measure 1.5.V.20

Congé menstruel

1.5.V.20.

Le informazioni sulle misure sono disponibili in tedesco o francese

Content

Dans le cadre du nouveau Statut du personnel, la Ville d’Yverdon-les-Bains s’est dotée d’un article spécifique concernant le congé menstruel. Celui-ci permet à toute personne concernée d’avoir droit à un congé rémunéré de max. trois jours par cas et par mois et jusqu’à 12 jours par an (au prorata du taux d’activité).

Objective

Reconnaître l’impact des menstruations douloureuses et incapacitantes au niveau du quotidien professionnel et aménager celui-ci selon les besoins de la personne concernée, notamment en offrant un congé rémunéré au personnel de l’administration communale.

Responsible(s)

City of Yverdon-les-Bains

Partner(s)

Bureau de la durabilité pour l’accompagnement et la communication de cette nouvelle mesure

Status

Initialized

Implementation status

L’article est entré en vigueur en même temps que le nouveau Statut du personnel, le 1er juillet 2024

Key Milestones / Timeline

En plus de modalités d’application, il est prévu une communication ainsi qu’un accompagnement et un monitoring de cette mesure sur les prochaines années.


Existing Legal Bases

Article 104 bis du Statut du personnel

Legal Bases to be Created

Indicators / Quantitative Objectives

Other Foundations

Resources


Area of Action

Work and public life Measures taken by communes and cities

To what extent are the Confederation, cantons, or communes affected by the measure?