Measure 1.5.V.8

Egalité salariale dans les marchés publics et les subventions

1.5.V.8.

Le informazioni sulle misure sono disponibili in tedesco o francese

Content

La Ville de Lausanne entend poursuivre son engagement dans la promotion de l’égalité salariale auprès des entreprises et entités sur lesquelles elle dispose d’un levier. Elle prévoit ainsi d’exiger de chaque soumissionnaire de marché public et des entités recevant des subventions une preuve que l’égalité salariale entre femmes et hommes est respectée, au minimum, par un autocontrôle réalisé avec l’instrument Logib, afin de s’aligner, notamment, sur la pratique du Canton de Vaud depuis 2020.

Objective

Contrôle de l’égalité salariale des entités subventionnées et des entreprises soumissionnaires des marchés publics de la Ville

Responsible(s)

City of Lausanne

Partner(s)

Secrétariat municipal

Status

In Progress

Implementation status

---

Key Milestones / Timeline

2022 : Création d’un groupe de travail interne à l’administration ; 2023 : Proposition et mise en œuvre d’une stratégie visant à contrôler les entités subventionnées par la Ville et les soumissionnaires des marchés publics


Existing Legal Bases

CH: Loi sur l’égalité (LEg) / Loi fédérale sur les marchés publics
VD: Loi sur les marchés publics (LMP-VD) / Loi sur les subventions (LSubv)

Legal Bases to be Created

Indicators / Quantitative Objectives

Other Foundations

Resources

Internes


Area of Action

Work and public life Measures taken by communes and cities

To what extent are the Confederation, cantons, or communes affected by the measure?